CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Désignation du Vendeur : SASU Bière Appro Siège social France Entrepôt et bureau : 124 route des grands champs sud, 74580 Viry Immatriculé au RCS de Bourg en Bresse - SIRET N°87972746900030 - Code APE 4639B - TVA Intracommunautaire : FR17879727469- Téléphone : 0458570210 - E-mail : contact@biere-appro.com.
Service clientèle / Assistance Téléphonique et Conseils : Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : Pour passer une commande, pour un suivi de commande ou pour toute réclamation contacter le 04.58.57.02.10 ou adresser un email à l’adresse suivante : contact@biere-appro.com
Article 1
Application des conditions générales de vente – opposabilité : Toute commande des Produits par un acheteur professionnel au sens du code de la consommation (le « Client ») implique l’acceptation sans restriction, ni réserve, des présentes conditions générales de vente (CGV) qui lui sont adressées avant sa première commande ou consultables sur le site internet www.biere-appro.com (le « Site Internet »). En cas de commande en ligne, les présentes CGV seront soumises à l’acceptation du client qui devra, avant la validation de chaque commande, cocher une case à cet effet après avoir pris connaissance des CGV.
Les CGV sont rédigées en français et publiées sur le Site Internet. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, la version applicable à l’achat du Client est celle publiée sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
En cas de conditions particulières convenues entre le Vendeur et le Client, sous quelque forme que ce soit et notamment en cas de contrat d’approvisionnement, les dispositions divergentes des conditions particulières prévaudront sur les CGV. En l’absence de précisions, les dispositions des CGV s’appliqueront.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ses dispositions.
Article 2
Produits : Les CGV sont applicables à la vente des produits vendus par le Vendeur (les « Produits ») tels que présentés le Site Internet . Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur la page de présentation du Produit. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l’achat d’un Produit se font sous la seule responsabilité du Client. Les photographies publiées sur le Site Internet sont proposées à titre indicatif seulement. Le Client est tenu de se reporter au descriptif ou aux fiches techniques des Produits pouvant être téléchargées sur le Site afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les Produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. En cas de Produits indisponibles après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Certains produits sont soumis à des conditions de conservation strictes (tels que les houblons et levures à conserver en chambre froide à +5°C), sauf pendant leur transport.
Article 3
Ouverture du compte client : Avant toute commande, chaque Client est tenu d’ouvrir un compte client en renseignant dans le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet les informations suivantes :
- Si le Client est une personne morale : dénomination sociale, adresse du siège social, Numéro TVA, numéro de téléphone et adresse email de l’interlocuteur.
- Si le Client est une personne physique, nom, prénom, adresse postale, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone. Le client déclare avoir plus de 18 ans. Le Vendeur pourra lui réclamer une copie de sa pièce d’identité pour vérification de son âge.
Les données personnelles sont collectées par le Vendeur à la création du compte client conformément à la politique de confidentialité du Site Internet.
L'identifiant de connexion au compte client est l'adresse e-mail du Client. Le Client doit également renseigner le mot de passe qu’il a choisi et dont il est responsable. Ce mot de passe est personnel et confidentiel de sorte que le Client s’interdit de le communiquer à des tiers. Le Client doit signaler au Vendeur toute utilisation frauduleuse de son compte dès qu’il en a connaissance.
À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant que le compte client a été créé est envoyé au Client à son adresse email.
Le Client s'engage à fournir au Vendeur des données exactes, à jour, complètes et à les mettre à jour. Le Client s’interdit de créer un compte sous une fausse identité.
Article 4
Commande : Les commandes sont passées par tous moyens : via le Site Internet, par email à l’adresse contact@biere-appro.com ou par téléphone ou encore en cas d’acceptation d’un devis établi par le Vendeur. Pour être valable, une commande doit préciser l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation et en particulier, le type de produits, la marque, les références et la quantité des produits commandés.
Chaque commande ne deviendra définitive qu’après son acceptation expresse et par écrit par le Vendeur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits, étant précisé que l’expédition des Produits vaudra également acceptation de la commande.
En cas de commande sur devis préalable, les devis du Vendeur sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Sauf mention particulière sur le devis, la commande sur devis est considérée comme acceptée par le Client qu’après le versement de la totalité du montant de la commande.
Toute modification ou annulation de la commande demandée par le Client ne peut être prise en compte par le Vendeur que si elle lui est parvenue par écrit avant l’expédition de la commande et au plus tard dans un délai de deux (2) jours après la date de la commande par le Client. Le Vendeur est libre de la suite qu’il entend donner à cette demande. Si la modification ou l’annulation de la commande est refusée par le Vendeur, les sommes déjà versées par le Client pourront au choix du Vendeur être remboursées au Client ou au contraire affectées à une commande ultérieure. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 5
Prix : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur figurant le Site Internet au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. En tant que grossiste au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce, le Vendeur n’est pas soumis à l’obligation de transparence du prix de la matière première agricole prévue à l’article L. 441-1-1 du code de commerce. Les prix sont exprimés en euros, hors-taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (TTC). Tout changement de taux de taxe sur la valeur ajoutée pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Sauf accord spécifique entre les Parties, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui seront facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus couteux que l’expédition standard, des frais supplémentaires sont susceptibles de s’appliquer et seront intégralement à la charge du Client.
Article 6
Paiement : Délais de paiement. Le prix des Produits est payable en totalité au jour de la passation de la commande. Par dérogation, en cas de commande sur devis, le délai de paiement des Produits est mentionné sur le devis et reporté sur la facture émise par le Vendeur sans que ce délai ne puisse excéder trente (30) jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte ne sera consenti au Client en cas de paiement avant la date d’échéance figurant sur la facture.
Moyens de paiement. Le règlement des commandes s'effectue via l’un des moyens de paiement suivant : par chèque bancaire, par cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard, American Express ….) , par virement ou par prélèvement. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Afin de permettre à Bière Appro de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à Bière Appro dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande, à l’adresse suivante : 124 route des grands champs sud, 74580 Viry– France en précisant le numéro de commande au dos du chèque et à l'attention de "Biere Appro".
Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés par le système de paiement 3D Secure et notre partenaire monétique. Après la validation de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme), vous devrez saisir les informations personnelles demandées par votre banque. Une fois le code 3D Secure saisi et validé par votre banque, votre commande est finalisée. L'authentification est propre à chaque banque. Pour toute question concernant votre code 3D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée relative aux données de paiement du Client et le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. L'expédition de votre commande ne peut avoir lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte. Le débit de votre compte interviendra au moment de la validation de votre Commande. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés par le Vendeur sont supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur présentation des justificatifs. Les intérêts et pénalités de retard ne pourront faire l’objet d’une compensation avec les sommes dues par le Vendeur au Client, notamment pour un éventuel retard de livraison ou une non-conformité, en l’absence d’un accord exprès, préalable et écrit du Vendeur et à la condition que les créances du Client soient certaines, liquides et exigibles.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure de payée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander en référé la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le Vendeur pourra également refuser toute nouvelle commande et/ou résoudre toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non. Les sommes éventuellement dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles. Tout paiement s’imputera en priorité sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le Vendeur pourra également modifier les modalités de paiement accordées au Client et exiger un paiement à la commande en cas de retard de paiement survenu dans les vingt-quatre (24) derniers mois.
Article 7
Livraison / Expédition :
Modalités : La livraison des Produits s’entend soit par la remise directe des Produits au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des Produits à un transporteur. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse ou au point relai indiqué par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Vendeur propose également la délivrance gratuite des Produits dans son entrepôt de Viry. Le Vendeur procède à la livraison des Produits en France métropolitaine et sur simple demande dans l’Union européenne sous réserve du paiement des frais de livraison correspondants. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, notamment en raison de l’état des stocks des Produits et des disponibilités des transporteurs.
Les commandes sont expédiées selon le choix proposé sur le Site ce qui vous permet, par notre intermédiaire, de tracer votre colis s’il ne vous parvient pas. Si vous n’êtes pas présent au moment de la livraison, le transporteur peut vous laisser un bordereau dans votre boîte aux lettres, afin que vous puissiez retirer votre colis dans un point relais ou convenir d’une autre livraison. Il peut également prendre l’initiative de déposer le colis dans votre boîte aux lettres. Si vous ne retirez pas votre colis dans les délais indiqués par le transporteur, les frais de relivraison vous seront facturés et le restant correspondant aux produits commandés vous sera remboursé selon les modalités suivantes : virement sur votre compte, ou envoi d’un chèque.
Délais Sauf accord spécifique entre les parties, le point de départ de la livraison court à compter de la réception du règlement total des Produits. Le délai de livraison mentionné lors de la commande est indicatif de sorte que les éventuels dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à annulation des commandes en cours, retenues ou autre réparation. A titre indicatif, le délai de livraison est de dix (10) jours à compter du jour de réception de votre règlement sachant que le délai moyen est de 4 à 5 jours. IMPORTANT : dans le cas d’un paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu’à réception de ce dernier. En cas de retard de livraison de plus de trente (30) jours, le Client pourra annuler sa commande.
Frais de livraison. Les frais de port seront calculés selon le poids et le choix du transporteur (DPD, Colissimo, XPO, Kuehne & Nagel, DHL ou Chronopost). Le montant des frais de livraison est communiqué au Client avant la validation de la commande. Pour une autre destination ou pour une commande volumineuse, contacter directement Bière Appro par mail à contact@biere-appro.com ou par téléphone au 04.58.57.02.10. Tout refus d’un Client de prendre possession des Produits entrainera l’application automatique de frais de stockage selon les tarifs en vigueur.
Transfert des risques. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
Article 8
Réception et Retour des produits :
Réclamations à Réception. A réception des Produits, le Client devra, en présence du transporteur, vérifier la nature, l’état et la quantité, et procéder si besoin à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux. En cas d’avarie ou de manquant constaté à la livraison, le Client devra (i) formuler toutes réserves claires (en écrivant « Reserve »), précises et complètes, en présence du transporteur, sur le bon de livraison dûment daté et signé (avec nom du signataire) le remettre au transporteur, (ii) confirmer ces réserves au transporteur dans les deux (2) jours de la livraison (non compris les jours fériés) par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, (iii) adresser dans ce même délai une copie des réserves au Vendeur, par email à l’adresse contact@biere-appro.com. Pour toute autre anomalie ou non-conformité des Produits (ex : erreur de référence …), aucune réclamation ne sera recevable si elle n’est pas transmise par email à l’adresse contact@biere-appro.com, dans les trois (3) jours après réception de la livraison et accompagnée de justificatifs (photographies…). Le Client devra indiquer, pour toute réclamation, le numéro de commande concernée, le numéro de BL, la date de livraison, la nature précise et circonstanciée de l’incident de livraison. Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et non-conformités pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Le Vendeur ne garantit pas les vices et non-conformité qui n’auraient pas été notifiés dans les conditions du présent article.
Retour. Tout retour d’un Produit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable du Vendeur. Les produits retournés doivent être accompagnés du bon de retour. Le Vendeur se réserve le droit de procéder, directement ou par tout intermédiaire de son choix, à toute constatation, vérification et tout examen des Produits dans les locaux du Client. En cas de vice avéré et dûment constaté par le Vendeur, le Client pourra obtenir, au choix du Vendeur, l’échange des Produits dans un délai de trente (30) jours ou dans le même délai un remboursement sous forme d’avoir d’un montant égal au prix facturé correspondant aux Produits retournés à valoir sur une prochaine commande. Sauf accord contraire du Vendeur, les produits retournés voyagent aux risques du Client et les frais de retour sont à la charge du Client.
Non responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaises conditions d’entreposage ou de stockage au regard de la nature des Produits, de manipulation non conforme des Produits par le Client, d’utilisation des Produits dans des conditions anormales, ou en cas de dépassement par le Client de la date de durée de vie des Produits à compter de leur livraison.
Gestion de crise - Retraits-rappels des Produits. Si les Produits présentent un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs, le Vendeur devra être associé préalablement à toute procédure de retrait et/ou de rappel, afin de répercuter l’information aux fournisseurs concernés, sauf application du principe de précaution en cas d’urgence. En cas de responsabilité exclusive et avérée du fournisseur des Produits ou du Vendeur, les Parties détermineront au cas par cas d’un commun accord les modalités de prise en charge des frais engagés par le Client pour la mise en œuvre du retrait/rappel et pour la destruction des Produits concernés. Ces frais devront correspondre aux frais réels engagés par le Client et être proportionnés à la valeur des Produits concernés.
Invendus. La responsabilité de la rotation des Produits commandés et livrés incombe au Client, à compter de leur mise à disposition. Le Vendeur ne reprend en aucun cas les Produits invendus.
Limite de responsabilité. En cas de responsabilité avérée du Vendeur, le montant total des dommages et intérêts octroyés au Client sera limitée, par année calendaire, à un montant égal à la valeur totale des factures (hors TVA) payées par le Client au cours de cette année calendaire, sans dépasser la somme de 5 000 euros. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable pour des dommages indirects tels que les pertes d’exploitation.
Article 9
: Réserve de propriété : Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce qu’elle que soit la date de délivrance des Produits. Les Produits en stocks sont irréfragablement réputés être les Produits impayés. Le Client peut néanmoins revendre ou transformer les Produits dans le cadre normal de son activité. En cas de transformation, le Vendeur sera alors copropriétaire des produits transformés par le Client à concurrence de la valeur des Produits impayés. En cas de revente, le Client cède alors au Vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acquéreur.
Article 10
Force majeure. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure les grèves, lock-out, incendies, inondations, intempéries, avaries de matériel, émeutes ou troubles sociaux, guerres, explosions, épidémie, interruptions des moyens de télécommunication, pénurie des matières premières, crise sanitaire, aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle, blocage des entrepôts de stockage ou des axes de transport, événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication de la marchandise, changement notable de situation politique dans le pays du Client ainsi que toutes mesures gouvernementales prises en application d’un cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de du Vendeur entraînant un chômage partiel ou total chez le Vendeur, ou chez ses propres fournisseurs, transporteurs et autres partenaires.
Article 11
Droit applicable – Litiges : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut de règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Thonon les bains. Cette clause s’applique même en cas de référé, demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Date de dernière mise à jour : 20 mai 2024